Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service en ligne BATIONE-360, logiciel de gestion de chantiers accessible par abonnement, édité par Sérgio Gaspar Gonçalves, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial SG-CONSEIL, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 509 810 115 (SIRET 509 810 115 00055), dont l’adresse professionnelle est située 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France (ci-après « l’Éditeur »).

Le service est destiné exclusivement aux professionnels (entreprises, artisans, travailleurs indépendants) agissant dans le cadre de leur activité (ci-après le « Client »). Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne s’appliquent pas.

Les CGV sont complétées par les conditions particulières (offres, licences, modalités spécifiques) et par la politique de confidentialité. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGV. La création d’un compte, le démarrage d’un essai ou la souscription d’un abonnement valent acceptation sans réserve de ces documents.

L’accès au service nécessite la création d’un compte avec une adresse e-mail valide. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les tenir à jour.

Chaque licence est nominative et réservée à un seul utilisateur. Les identifiants sont personnels et confidentiels : le Client est responsable de leur conservation et de toute action réalisée avec son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l’Éditeur.

Les droits d’accès aux pages et modules sont attribués par l’administrateur de la plateforme BATIONE-360 (l’Éditeur), dans la limite des forfaits et options souscrits.

Tout nouveau Client bénéficie d’un essai gratuit et sans engagement de 14 jours, sans moyen de paiement à fournir. Pendant l’essai, l’accès est total : toutes les pages et tous les modules sont ouverts, sans choix de pack à effectuer. L’essai est limité à un seul utilisateur et à une seule période d’essai par entreprise.

La carte bancaire n’est demandée qu’à la fin de l’essai, au moment de la souscription du pack choisi. À l’issue des 14 jours : soit le Client souscrit, soit l’accès au service est suspendu. Les données saisies pendant l’essai sont alors conservées 30 jours en lecture seule afin de permettre la souscription, puis supprimées automatiquement.

Chaque module non inclus dans le pack souscrit peut ensuite être utilisé gratuitement pendant 3 journées d’utilisation, comptées par entreprise (une journée est décomptée à la première ouverture du module dans la journée). Au-delà, le module est bloqué jusqu’à sa souscription ; les données créées restent consultables.

Quatre packs mensuels individuels sont proposés, chacun composé d’un forfait et des modules inclus : Pack Chef de chantier — 19,99 € / mois (pages terrain, sans module inclus) ; Pack Conducteur de travaux — 49,99 € / mois (pages terrain et de pilotage, sans module inclus) ; Pack Chargé d’affaires — 69,99 € / mois (forfait + Formulaires + Chiffrage & Devis) ; Pack Directeur — 99,99 € / mois (toutes les pages + Formulaires + Annotations sur plan + Pack BatiOne-360 Métré 3 lots + Assistant IA + Chiffrage & Devis + Suivi doc ST). Un Pack Tout-en-un à 149,99 € / mois (toutes les pages et tous les modules) est annoncé et n’est pas encore souscriptible. Les modules non inclus dans le pack souscrit s’ajoutent en option (BatiOne-360 Métré : 14,99 € / mois par lot ou 29,99 € / mois le pack 3 lots ; Formulaires, Assistant IA, Chiffrage & Devis et Suivi doc ST : 9,99 € / mois ; Annotations sur plan : 14,99 € / mois ; par utilisateur ; les modules annoncés « Bientôt » ne sont pas encore souscriptibles). Le Client peut également souscrire des extensions de stockage GED (9,99 € / mois par 250 Go) et des recharges de crédits IA (achat ponctuel, 9,99 € les 20 crédits). Le Client peut changer de pack ou de modules à tout moment : un passage à un pack supérieur ou l’ajout d’un module prend effet immédiatement, la différence pour la période en cours étant facturée au prorata ; les modules déjà souscrits et désormais inclus dans le nouveau pack sont alors retirés de la facture. Un passage à un pack inférieur prend effet à l’échéance mensuelle suivante, et la réduction ou l’arrêt d’un module à la fin de la période payée, sans remboursement. Une formule « Modules seuls », sans pack, permet de souscrire uniquement les modules choisis, avec un socle gratuit (liste des chantiers et GED pour les plans). Chaque pack comprend un espace de stockage GED dont la limite est précisée dans les conditions particulières ; au-delà, l’ajout de documents est bloqué tant qu’aucune extension n’est souscrite. Le contenu de chaque pack est décrit dans la rubrique Packs et dans les conditions particulières. Offre de lancement : −15 % les trois premiers mois, avec le code promotionnel LANCEMENT15 à saisir au moment du paiement, pour toute souscription effectuée avant le 31 décembre 2026.

Les prix sont exprimés en euros, nets, par mois et par licence. L’Éditeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n’est facturée.

L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s’applique à compter de la période mensuelle suivante et n’affecte pas une période déjà payée. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.

L’abonnement est payable mensuellement et d’avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux données de carte bancaire.

L’abonnement est reconduit tacitement chaque mois à sa date anniversaire, jusqu’à résiliation. Les factures, portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sont mises à disposition dans l’espace « Gérer mon abonnement » (portail client Stripe).

L’abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis la page Abonnement, via le portail client Stripe (« Gérer mon abonnement »).

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l’accès au service est maintenu jusqu’à cette date. Toute période commencée est due ; aucun remboursement au prorata n’est effectué.

L’Éditeur peut résilier ou suspendre l’accès du Client en cas de manquement grave aux présentes (notamment utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité du service ou impayé persistant), après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.

En cas d’échec d’un prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives de paiement et le Client en est informé. Le Client dispose d’un délai de grâce de 7 jours pour régulariser sa situation, pendant lequel l’accès au service est maintenu.

À défaut de régularisation à l’issue de ce délai, l’accès au service est suspendu jusqu’au paiement des sommes dues. Les données du Client sont conservées pendant la suspension, dans les limites de durée prévues par la politique de confidentialité.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance peut donner lieu à des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Le Client s’engage à utiliser le service conformément à sa destination, aux présentes et à la réglementation applicable. Il s’interdit notamment de tenter d’accéder aux données d’autres clients, de contourner les mesures de sécurité, de revendre ou mettre à disposition le service à des tiers, ou d’y déposer des contenus illicites.

Le Client reste seul responsable du contenu des données et documents qu’il saisit, produit ou envoie via le service (fiches de contrôle, bons à fermer, réserves, commandes, comptes rendus), de leur exactitude, ainsi que du respect de ses obligations réglementaires et contractuelles sur ses chantiers.

Lorsque le Client saisit des données personnelles concernant des tiers (salariés, intervenants, sous-traitants), il garantit disposer d’une base légale pour ce faire et avoir informé les personnes concernées.

L’Éditeur s’engage à fournir le service avec diligence, selon une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service 24 h/24 et 7 j/7.

Le service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité ; l’Éditeur s’efforce de les réaliser en dehors des heures ouvrées et d’en informer les Clients lorsque cela est possible. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues aux prestataires techniques (hébergement, réseaux, paiement), aux opérateurs de télécommunication ou à un cas de force majeure.

Le service évolue régulièrement ; les fonctionnalités peuvent être améliorées ou modifiées sans réduire l’essentiel de l’offre souscrite. Le support est joignable à l’adresse webcontact@batione-360.fr, les jours ouvrés.

Le Client reste seul propriétaire des données qu’il saisit ou dépose dans le service (chantiers, documents, plans, photos, fiches, signatures). L’Éditeur les traite uniquement pour fournir le service. Les données de chaque entreprise cliente sont cloisonnées et inaccessibles aux autres clients.

Pendant toute la durée de l’abonnement, le Client peut exporter ses données au moyen des fonctions d’export disponibles dans l’application (PDF, Excel, téléchargement des documents). Après résiliation, le Client peut demander à l’Éditeur un export de ses données dans le délai prévu par les conditions particulières ; au-delà, les données sont supprimées selon la politique de confidentialité.

Certains modules (bons à fermer, réserves, documents de sous-traitants) permettent au Client d’envoyer à des intervenants extérieurs un lien personnel, sans création de compte, leur permettant de consulter des documents, de répondre, de signer et de joindre des photos. Ces liens sont nominatifs, à durée limitée (30 jours) et à usage professionnel.

Le Client choisit les destinataires et demeure responsable de l’exactitude des adresses saisies, de la pertinence des documents partagés et de l’information des intervenants. Les réponses reçues sont horodatées et rattachées au chantier du Client. L’Éditeur ne peut être tenu responsable de la transmission d’un lien par son destinataire à un tiers.

Le service BATIONE-360, son logiciel, son interface, sa marque, son logo, ses textes et éléments graphiques sont et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement et à ses besoins internes.

Toute reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou extraction du service, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur est interdite. Sont notamment interdits : la rétro-ingénierie (reverse engineering) du service ou de l’un de ses composants, la revente, la location ou la mise à disposition du service ou de tout ou partie de ses fonctionnalités à des tiers, ainsi que l’utilisation du service pour concevoir, développer ou commercialiser un produit concurrent.

BATIONE-360 est un outil d’organisation et de traçabilité ; il ne se substitue pas aux obligations professionnelles du Client. Les résultats produits par les fonctions d’aide automatisée (notamment l’analyse de documents par intelligence artificielle) sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés par le Client.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non imputable à l’Éditeur.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre du service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service, les prestataires techniques et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Pour les données saisies par le Client sur ses chantiers, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Pour les données personnelles que le Client saisit ou dépose dans le service (salariés, intervenants, sous-traitants, documents, photos, signatures), le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Le traitement a pour seul objet la fourniture du service BATIONE-360, pour la durée de l’abonnement ; les catégories de données et de personnes concernées sont celles décrites dans la politique de confidentialité.

L’Éditeur s’engage à : (i) ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes et par l’utilisation des fonctions du service, et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ; (ii) garantir la confidentialité des données et n’y accéder que pour les besoins du support, de la maintenance et de la sécurité ; (iii) mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (cloisonnement des données entre clients, connexions chiffrées, sauvegardes chiffrées, journalisation) ; (iv) aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact ; (v) notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ; (vi) au terme de l’abonnement, permettre l’export des données puis les supprimer selon les durées prévues par la politique de confidentialité ; (vii) mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Client autorise l’Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (hébergement, intelligence artificielle, envoi d’e-mails, paiement, cartographie). L’Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur, en mettant à jour cette politique au moins 30 jours avant ; le Client peut s’y opposer en résiliant son abonnement. L’Éditeur impose à ces sous-traitants des obligations de protection des données équivalentes et encadre les transferts hors de l’Union européenne comme indiqué dans la politique de confidentialité.

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en ligne à la date d’utilisation du service. Toute modification substantielle est notifiée aux Clients au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Lorsque les parties ont toutes deux la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.